{"id":24480,"date":"2026-07-30T13:22:26","date_gmt":"2026-07-30T17:22:26","guid":{"rendered":"https:\/\/opencanada.org\/?p=24480"},"modified":"2026-08-27T18:58:10","modified_gmt":"2026-08-27T22:58:10","slug":"la-moitie-manquante-de-la-strategie-canadienne-en-matiere-dia","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/opencanada.org\/fr\/la-moitie-manquante-de-la-strategie-canadienne-en-matiere-dia\/","title":{"rendered":"La moiti\u00e9 manquante de la strat\u00e9gie canadienne en mati\u00e8re d’IA"},"content":{"rendered":"\n

L’infirmi\u00e8re \u00e9voqu\u00e9e dans mon dernier article<\/a>, celle qui a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 d’Halifax \u00e0 Calgary et a d\u00fb justifier \u00e0 nouveau son identit\u00e9, son autorisation d’exercer et sa couverture sant\u00e9 aupr\u00e8s de quatre syst\u00e8mes distincts, constitue un cas d’essai utile pour un assistant IA.<\/p>\n\n\n\n

L’IA pourrait la guider dans les formalit\u00e9s administratives de l’Alberta, r\u00e9cup\u00e9rer des informations et comparer les dossiers. Elle ne pourrait toutefois pas d\u00e9terminer l\u00e9galement quel dossier l’Alberta est en droit de consid\u00e9rer comme faisant autorit\u00e9. Cette question rel\u00e8ve du droit et du mandat institutionnel, et non des capacit\u00e9s d’un mod\u00e8le.<\/p>\n\n\n\n

Dans deux articles pr\u00e9c\u00e9dents, j\u2019ai fait valoir que le Canada \u00e9value l\u2019administration num\u00e9rique \u00e0 l\u2019aune d\u2019un mod\u00e8le inadapt\u00e9<\/a> et qu\u2019il a besoin d\u2019un programme d\u2019infrastructure publique num\u00e9rique adapt\u00e9 \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration<\/a>. La question suivante est plus pr\u00e9cise : quelle infrastructure permettrait aux informations de circuler l\u00e9galement entre les institutions sans cr\u00e9er de base de donn\u00e9es nationale unique ?<\/p>\n\n\n\n

Le Canada a besoin d\u2019un syst\u00e8me pancanadien d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es f\u00e9d\u00e9r\u00e9 gr\u00e2ce auquel les institutions autoris\u00e9es pourraient v\u00e9rifier des faits, tels que les revenus, la r\u00e9sidence, l\u2019identit\u00e9 ou le statut d\u2019un permis, tandis que les dossiers resteraient entre les mains des institutions qui en sont responsables.<\/p>\n\n\n\n

Cet \u00e9cosyst\u00e8me n\u00e9cessite trois capacit\u00e9s interd\u00e9pendantes. L\u2019identit\u00e9 et l\u2019assurance \u00e9tablissent la confiance dans les personnes, les organisations, les syst\u00e8mes et les identifiants concern\u00e9s, dans une mesure proportionnelle au risque li\u00e9 \u00e0 la transaction. L\u2019\u00e9change s\u00e9curis\u00e9 transmet les informations v\u00e9rifi\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9. La gouvernance de confiance d\u00e9termine quelles sources font autorit\u00e9, qui peut demander des informations, \u00e0 quelles fins, et selon quelles r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 et de recours.<\/p>\n\n\n\n

Pour l\u2019infirmi\u00e8re, cela ne n\u00e9cessite ni un identifiant num\u00e9rique national obligatoire ni un identifiant universel. Les Canadiens \u00e9tablissent d\u00e9j\u00e0 leur identit\u00e9 de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, par exemple en pr\u00e9sentant un permis de conduire en personne, en utilisant un compte gouvernemental existant ou en pr\u00e9sentant un passeport ou un titre professionnel. La m\u00e9thode doit \u00eatre adapt\u00e9e au risque de la transaction. L\u2019Alberta a besoin d\u2019une assurance suffisante que le demandeur est bien la personne dont le nom figure dans le dossier de la Nouvelle-\u00c9cosse, que l\u2019organisme de r\u00e9glementation est authentique et que le titre professionnel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9. Les voies non num\u00e9riques doivent rester disponibles.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9change ne fonctionne que dans le cadre d\u2019un mod\u00e8le op\u00e9rationnel plus large : un mod\u00e8le qui identifie les sources faisant autorit\u00e9, attribue les droits de d\u00e9cision, d\u00e9finit les finalit\u00e9s l\u00e9gales, fixe des exigences d\u2019assurance proportionn\u00e9es et pr\u00e9voit des m\u00e9canismes de correction, de recours et de responsabilit\u00e9. Le Cadre de confiance pancanadien (PCTF)<\/a> peut constituer un pilier en mati\u00e8re d\u2019identit\u00e9 et d\u2019assurance. L\u2019objectif n\u2019est pas de parvenir \u00e0 une identit\u00e9 num\u00e9rique nationale unique, \u00e0 un titre de qualification d\u00e9tenu par l\u2019\u00c9tat ou \u00e0 un acc\u00e8s exclusivement num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

Un service autoris\u00e9 ne demanderait que les informations v\u00e9rifi\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 une transaction sp\u00e9cifique. Le dossier resterait \u00e0 sa source, et chaque demande serait authentifi\u00e9e, consign\u00e9e et v\u00e9rifiable. La r\u00e9ponse pourrait circuler directement entre les institutions ou \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par la personne concern\u00e9e sous la forme d\u2019un identifiant v\u00e9rifiable.<\/p>\n\n\n\n

La fiabilit\u00e9 de l\u2019IA d\u00e9pend enti\u00e8rement de la qualit\u00e9 du mod\u00e8le op\u00e9rationnel de donn\u00e9es sur lequel elle repose<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La nouvelle strat\u00e9gie nationale canadienne en mati\u00e8re d\u2019IA, \u00ab L\u2019IA pour tous \u00bb<\/a>, lanc\u00e9e le 4 juin 2026, met l\u2019accent sur l\u2019adoption, la commercialisation, les talents, les partenariats de confiance, le calcul souverain et la transformation des services publics. Ce sont des investissements n\u00e9cessaires. Mais ils ne suffisent pas.<\/p>\n\n\n\n

Le Canada ne manque pas de donn\u00e9es gouvernementales. Il est confront\u00e9 \u00e0 un probl\u00e8me li\u00e9 au mod\u00e8le op\u00e9rationnel des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Une grande partie des informations n\u00e9cessaires existe d\u00e9j\u00e0. Ce qui manque aux institutions, c\u2019est un mod\u00e8le op\u00e9rationnel commun permettant de d\u00e9terminer quelles informations font autorit\u00e9, \u00e0 quel moment elles peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es, comment leur provenance est pr\u00e9serv\u00e9e et qui reste responsable de leur utilisation. L\u2019Alberta ne devrait pas avoir \u00e0 demander \u00e0 une infirmi\u00e8re de prouver \u00e0 nouveau ce que la Nouvelle-\u00c9cosse sait d\u00e9j\u00e0, mais elle ne peut pas non plus obtenir ces informations sans autorit\u00e9, assurance et r\u00e8gles d\u2019\u00e9change convenues.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet certains aspects de ce probl\u00e8me. Sa Strat\u00e9gie en mati\u00e8re de donn\u00e9es pour la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale 2023\u20132026<\/a> consid\u00e8re les donn\u00e9es comme un atout strat\u00e9gique et pr\u00f4ne l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9, la gestion responsable et la r\u00e9utilisation. La limite ne r\u00e9side pas dans l\u2019intention de la strat\u00e9gie, mais dans le fait que la plupart des initiatives en mati\u00e8re de donn\u00e9es fonctionnent encore \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de fronti\u00e8res organisationnelles, sectorielles ou juridictionnelles.<\/p>\n\n\n\n

Le secteur de la sant\u00e9 illustre la diff\u00e9rence entre la num\u00e9risation et l\u2019\u00e9change encadr\u00e9. En f\u00e9vrier 2026, Ottawa a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi S-5, la Loi sur les soins connect\u00e9s pour les Canadiens<\/a>, qui obligerait les fournisseurs de services de sant\u00e9 num\u00e9riques \u00e0 respecter des normes communes d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et interdirait le blocage des donn\u00e9es. Cette l\u00e9gislation r\u00e9pond \u00e0 un probl\u00e8me r\u00e9el : seuls 29 % des prestataires de soins de sant\u00e9 canadiens partagent les informations sur leurs patients par voie \u00e9lectronique en dehors de leur propre cabinet<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi S-5 \u00e9tablit un socle technique important pour un secteur donn\u00e9. Il ne cr\u00e9e pas, \u00e0 lui seul, un mod\u00e8le op\u00e9rationnel interjuridictionnel complet r\u00e9gissant l\u2019autorit\u00e9, l\u2019assurance, la responsabilit\u00e9 et les voies de recours.<\/p>\n\n\n\n

Avec des r\u00e8gles claires, l\u2019IA devient bien plus utile. Elle peut rassembler des informations v\u00e9rifi\u00e9es, faciliter les \u00e9valuations d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, coordonner les transactions entre les institutions et lancer des flux de travail de services, car le mod\u00e8le op\u00e9rationnel d\u00e9finit quelles informations sont fiables, qui peut les utiliser et \u00e0 quelles fins.<\/p>\n\n\n\n

Les livres blancs Velocity<\/a> r\u00e9cemment publi\u00e9s par l\u2019Alberta vont dans le m\u00eame sens. Leur vision d\u2019une administration publique tirant parti de l\u2019IA permet \u00e0 des agents intelligents d\u2019interagir directement avec des donn\u00e9es r\u00e9gies plut\u00f4t que par le biais d\u2019applications conventionnelles, ce qui pourrait transformer la mani\u00e8re dont les administrations modernisent leurs services. Mais les donn\u00e9es r\u00e9gies au sein d\u2019une m\u00eame organisation ne sont pas comparables \u00e0 celles r\u00e9gies entre diff\u00e9rentes juridictions. Lorsqu\u2019un agent d\u2019IA a besoin d\u2019informations provenant d\u2019un autre minist\u00e8re, d\u2019une autre province ou d\u2019une autre autorit\u00e9 publique, le mod\u00e8le op\u00e9rationnel global doit d\u00e9terminer quel dossier fait autorit\u00e9, comment la personne, l\u2019organisation et le syst\u00e8me ont \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9s, si l\u2019\u00e9change d\u2019informations est l\u00e9gal et qui reste responsable de la d\u00e9cision qui en r\u00e9sulte. \u00c0 mesure que l\u2019IA r\u00e9duit les obstacles techniques \u00e0 la modernisation, les questions les plus \u00e9pineuses \u2013 qui est authentifi\u00e9, si l\u2019\u00e9change est l\u00e9gal et qui r\u00e9pond du r\u00e9sultat \u2013 prennent davantage d\u2019importance, et non l\u2019inverse.<\/p>\n\n\n\n

Le Canada s\u2019est lanc\u00e9, mais le chemin n\u2019est pas encore termin\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Plateforme canadienne d\u2019\u00e9change num\u00e9rique (CDXP)<\/a> constitue une base f\u00e9d\u00e9rale importante, mais elle ne repr\u00e9sente pas encore une couche d\u2019\u00e9change g\u00e9r\u00e9e conjointement \u00e0 laquelle les provinces, les territoires, les gouvernements autochtones, les municipalit\u00e9s et les acteurs autoris\u00e9s du secteur priv\u00e9 puissent adh\u00e9rer en toute confiance.<\/p>\n\n\n\n

Le PCTF est en cours d\u2019\u00e9laboration depuis 2014 par l\u2019interm\u00e9diaire des Conseils conjoints, en collaboration avec le Conseil canadien de l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique et de l\u2019authentification<\/a>. Son profil du secteur public<\/a> porte sur la confiance dans les identit\u00e9s, les identifiants, les organisations, les infrastructures, la vie priv\u00e9e et les transactions. Il fournit une base importante pour d\u00e9terminer \u00e0 qui et \u00e0 quoi on peut faire confiance, ainsi que le niveau d\u2019assurance \u00e0 accorder.<\/p>\n\n\n\n

Le Canada dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments de ces trois capacit\u00e9s ; il lui manque un mod\u00e8le op\u00e9rationnel qui les int\u00e8gre dans un \u00e9cosyst\u00e8me de confiance num\u00e9rique coh\u00e9rent.<\/p>\n\n\n\n

La technologie ne repr\u00e9sente que la moiti\u00e9 du d\u00e9fi. Les pouvoirs publics doivent \u00e9galement \u00e9tablir une autorit\u00e9 l\u00e9gale charg\u00e9e de l\u2019\u00e9change d\u2019informations.<\/p>\n\n\n\n

Le Parlement examine actuellement le projet de loi C-36, intitul\u00e9 \u00ab Loi sur la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es des consommateurs \u00bb<\/a>, d\u00e9pos\u00e9 le 15 juin 2026, tandis que la Loi sur la protection des renseignements personnels f\u00e9d\u00e9rale fait l\u2019objet d\u2019un examen distinct<\/a>. Les provinces et les territoires fonctionnent selon leurs propres lois en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, de sant\u00e9, de fiscalit\u00e9, d\u2019\u00e9ducation et d\u2019octroi de licences professionnelles. Bon nombre de ces lois restreignent les cas o\u00f9 les informations peuvent quitter un minist\u00e8re, un secteur ou une juridiction.<\/p>\n\n\n\n

Des r\u00e9seaux s\u00e9curis\u00e9s et des API partag\u00e9es ne peuvent pas cr\u00e9er une autorit\u00e9 qui n\u2019existe pas en droit. Certaines voies n\u00e9cessiteront de nouveaux accords, r\u00e8glements ou textes l\u00e9gislatifs, et ce travail doit commencer avant que l\u2019infrastructure ne soit achev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La protection de la vie priv\u00e9e et l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es d\u00e8s la conception, par le biais de la limitation de la finalit\u00e9, de la rectification, des voies de recours, de la responsabilit\u00e9 et du consentement, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

Ce qu\u2019exigerait un \u00e9quivalent canadien de X-Road<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le principe sous-jacent est simple. X-Road permet aux informations<\/a> de circuler directement entre un demandeur autoris\u00e9 et l\u2019institution d\u00e9tenant le dossier, sans qu\u2019elles soient regroup\u00e9es dans une base de donn\u00e9es centrale.<\/p>\n\n\n\n

Une version canadienne n\u00e9cessiterait plus qu\u2019un simple logiciel compatible : des connexions op\u00e9rationnelles, des autorisations sp\u00e9cifiques aux services, des accords juridiques, des normes d\u2019assurance partag\u00e9es et une responsabilit\u00e9 ex\u00e9cutoire. L\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de confiance autour de la technologie compte davantage que la technologie elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Estonie et la Finlande g\u00e8rent conjointement X-Road par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019Institut nordique pour les solutions d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 (NIIS)<\/a>, auquel l\u2019Islande s\u2019est jointe par la suite. Le Qu\u00e9bec a \u00e9galement \u00e9tabli des relations avec cet institut<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le Canada n\u2019a pas besoin d\u2019une plateforme d\u2019\u00e9change unique contr\u00f4l\u00e9e depuis Ottawa. Il a besoin d\u2019environnements compatibles aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, provincial, territorial, autochtone, municipal et sectoriel, ainsi que de services d\u2019identit\u00e9 et d\u2019authentification fiables fournis par le secteur priv\u00e9. Les acteurs priv\u00e9s devraient op\u00e9rer selon des normes de confiance et des exigences d\u2019assurance ouvertes et r\u00e9gies par les pouvoirs publics, plut\u00f4t que de fixer eux-m\u00eames les r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019approche \u00e9mergente de l\u2019Alberta en mati\u00e8re de confiance num\u00e9rique va dans le m\u00eame sens. Elle adapte le niveau d\u2019assurance au risque li\u00e9 au service et autorise diff\u00e9rents types de preuves et de m\u00e9thodes, plut\u00f4t que de partir du principe que l\u2019\u00c9tat doit disposer d\u2019une identit\u00e9 num\u00e9rique unique pour chaque personne.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9change entre institutions est une voie possible. Les portefeuilles contr\u00f4l\u00e9s par l\u2019utilisateur en constituent une autre, lorsque les individus doivent v\u00e9rifier et pr\u00e9senter eux-m\u00eames leurs identifiants. Ces approches doivent se compl\u00e9ter, et les alternatives non num\u00e9riques restent essentielles.<\/p>\n\n\n\n

Il ne s\u2019agit pas uniquement d\u2019une id\u00e9e nordique. Le syst\u00e8me technique \u00ab Once-Only \u00bb<\/a> de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 mis en service dans tous les \u00c9tats membres le 12 d\u00e9cembre 2023. Il permet aux autorit\u00e9s publiques de r\u00e9cup\u00e9rer des documents officiels provenant de sources authentiques dans d\u2019autres \u00c9tats membres \u00e0 la demande d\u2019un individu.<\/p>\n\n\n\n

Si 27 \u00c9tats souverains peuvent mettre en place un \u00e9change transfrontalier sans base de donn\u00e9es centrale, la complexit\u00e9 institutionnelle ne constitue pas une excuse suffisante pour justifier l\u2019inaction du Canada.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9change doit pr\u00e9server l\u2019autorit\u00e9 et les droits<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un \u00e9change fiable n\u00e9cessite trois contr\u00f4les : le document faisant autorit\u00e9 reste aupr\u00e8s de sa source et chaque \u00e9change est consign\u00e9 ; chaque demande est limit\u00e9e aux informations minimales n\u00e9cessaires ; et les personnes peuvent voir ce qui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, corriger les erreurs, contester les d\u00e9cisions et demander r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

Ces protections rev\u00eatent une importance accrue lorsque l\u2019IA est en jeu. L\u2019autorisation d\u2019\u00e9changer des informations pour la prestation de services ne vaut pas autorisation d\u2019entra\u00eener un mod\u00e8le. Chaque finalit\u00e9 n\u00e9cessite sa propre base juridique et sa propre obligation de rendre des comptes.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019autorit\u00e9 sur les donn\u00e9es est r\u00e9partie \u00e0 travers le Canada, et les gouvernements des Premi\u00e8res Nations, des Inuits et des M\u00e9tis d\u00e9tiennent des droits et une autorit\u00e9 de gouvernance distincts.<\/p>\n\n\n\n

La gouvernance des donn\u00e9es autochtones en est l\u2019exemple le plus clair. Les principes OCAP\u00ae des Premi\u00e8res Nations<\/a> (propri\u00e9t\u00e9, contr\u00f4le, acc\u00e8s et possession) \u00e9tablissent que ce sont les gouvernements et les syst\u00e8mes de donn\u00e9es des Premi\u00e8res Nations, et non une plateforme nationale, qui d\u00e9terminent si, comment et \u00e0 quelles conditions leurs informations sont partag\u00e9es. Une architecture f\u00e9d\u00e9r\u00e9e, fonctionnant sur demande, est plus compatible avec ce principe qu\u2019une mise en commun centralis\u00e9e des donn\u00e9es, car les dossiers peuvent rester en la possession et sous le contr\u00f4le de la communaut\u00e9 qui les g\u00e8re, \u00e0 moins qu\u2019elle n\u2019autorise un \u00e9change sp\u00e9cifique. Dans certains cas, cela peut n\u00e9cessiter un cadre d\u2019\u00e9change contr\u00f4l\u00e9 par les Autochtones. Dans d\u2019autres cas, la d\u00e9cision appropri\u00e9e peut \u00eatre de ne pas partager du tout les informations.<\/p>\n\n\n\n

Pour chaque \u00e9change, quatre questions doivent \u00eatre pos\u00e9es : qui d\u00e9tient l\u2019autorit\u00e9 sur les informations, qui peut les utiliser, \u00e0 quelles fins, et qui en tire profit tout en assumant le risque ?<\/p>\n\n\n\n

Commencer par une voie \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le secteur de la sant\u00e9 illustre la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9, mais ce n\u2019est pas le domaine le plus propice \u00e0 la validation du mod\u00e8le op\u00e9rationnel dans son ensemble. Le projet de loi S-5 traite des normes techniques, et non de la question globale de l\u2019autorit\u00e9 interjuridictionnelle. Les prestations sociales et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre constituent de meilleurs points de d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n

Les demandeurs de programmes soumis \u00e0 des conditions de ressources doivent r\u00e9guli\u00e8rement fournir \u00e0 nouveau des informations dont disposent d\u00e9j\u00e0 les institutions publiques, notamment leur identit\u00e9, leurs revenus, leur lieu de r\u00e9sidence et la composition de leur famille. Un \u00e9change f\u00e9d\u00e9r\u00e9 pourrait v\u00e9rifier ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la source ou d\u00e9livrer des justificatifs que les demandeurs pourraient consulter et pr\u00e9senter.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Agence du revenu du Canada est un candidat naturel pour ancrer le volet de v\u00e9rification des revenus d\u2019un tel parcours, puisqu\u2019elle d\u00e9tient les donn\u00e9es officielles sur les revenus de la plupart des Canadiens et g\u00e8re les prestations pour le compte du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ainsi que pour la plupart des provinces et des territoires. Mais le parcours importe davantage que l\u2019institution : Emploi et D\u00e9veloppement social Canada et les administrateurs provinciaux des prestations d\u00e9tiennent des registres officiels compl\u00e9mentaires, et la premi\u00e8re plateforme d\u2019\u00e9change pourrait \u00eatre mise en place par l\u2019un d\u2019eux. Ce parcours n\u2019a pas besoin d\u2019attendre une r\u00e9forme l\u00e9gislative globale. Certains \u00e9changes initiaux pourraient \u00eatre rendus possibles en vertu des pouvoirs de communication d\u2019informations existants, fond\u00e9s sur le consentement, et des accords intergouvernementaux, y compris des m\u00e9canismes similaires \u00e0 ceux r\u00e9gissant les accords de recouvrement fiscal depuis des d\u00e9cennies. Cela permettrait au Canada de tester certaines parties du mod\u00e8le pendant que les travaux juridiques restants se poursuivent. La l\u00e9gislation pourra formaliser et \u00e9tendre ces dispositifs une fois qu\u2019ils auront fait leurs preuves dans la pratique.<\/p>\n\n\n\n

Les recherches de l\u2019OCDE sur la fraude dans les programmes de prestations sociales<\/a> indiquent que la v\u00e9rification au stade de l\u2019inscription, avant qu\u2019une fausse identit\u00e9 ou une fausse d\u00e9claration de revenus ne soit enregistr\u00e9e dans le syst\u00e8me, constitue le levier le plus efficace pour pr\u00e9venir \u00e0 la fois la fraude et les erreurs administratives. Le recoupement des dossiers a posteriori mobilise davantage de ressources et n\u2019intervient souvent qu\u2019apr\u00e8s le versement des prestations ou le refus injustifi\u00e9 d\u2019une aide \u00e0 une personne.<\/p>\n\n\n\n

La mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre constitue naturellement une deuxi\u00e8me voie, car elle met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve les m\u00eames capacit\u00e9s entre diff\u00e9rentes autorit\u00e9s juridiques.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Alberta pourrait demander \u00e0 la Nouvelle-\u00c9cosse de confirmer que le permis d\u2019exercice de l\u2019infirmi\u00e8re est valide et en r\u00e8gle, ou la Nouvelle-\u00c9cosse pourrait lui d\u00e9livrer un titre de qualification v\u00e9rifiable. L\u2019une ou l\u2019autre de ces voies remplace les soumissions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es par une attestation fiable \u00e9manant d\u2019une source faisant autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le Canada devrait choisir une voie dans un d\u00e9lai d\u2019un an, \u00e9tablir les accords r\u00e9gissant et les connexions techniques dans un d\u00e9lai de trois ans, et disposer d\u2019au moins un service interjuridictionnel fonctionnant \u00e0 grande \u00e9chelle dans un d\u00e9lai de cinq ans. Une voie r\u00e9gie par des r\u00e8gles communes en mati\u00e8re de confiance, de droit et de responsabilit\u00e9 sera plus \u00e9loquente qu\u2019une douzaine d\u2019annonces.<\/p>\n\n\n\n

La g\u00e9rer et l\u2019\u00e9valuer comme une infrastructure partag\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les arguments pratiques en faveur de la participation sont de poids. Un mod\u00e8le op\u00e9rationnel partag\u00e9 peut r\u00e9duire les justifications r\u00e9p\u00e9titives, les v\u00e9rifications manuelles, les retards de traitement et les co\u00fbts de correction pour chaque service qui y est connect\u00e9. Il peut \u00e9galement r\u00e9duire le co\u00fbt marginal li\u00e9 \u00e0 l\u2019ajout d\u2019un nouveau programme ou d\u2019une nouvelle juridiction, car les normes d\u2019identit\u00e9 et d\u2019assurance, les m\u00e9canismes d\u2019\u00e9change et les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre recr\u00e9\u00e9s \u00e0 chaque fois. Ces m\u00eames fondements permettent \u00e0 l\u2019IA d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des informations v\u00e9rifi\u00e9es dont la provenance est connue, aux fins l\u00e9gales d\u00e9finies, aux m\u00e9canismes de correction et \u00e0 une responsabilit\u00e9 institutionnelle clairement attribu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le probl\u00e8me d\u2019incitation tient au fait que les co\u00fbts de connexion sont imm\u00e9diats et concentr\u00e9s, tandis que de nombreux avantages sont r\u00e9partis entre les minist\u00e8res, les gouvernements et les futurs utilisateurs. Une province qui finance la connexion \u00e0 une source faisant autorit\u00e9 risque de ne pas en tirer pleinement parti. Un financement partag\u00e9, une infrastructure r\u00e9utilisable, un acc\u00e8s r\u00e9ciproque et des mesures transparentes de r\u00e9duction des charges et de gain de temps seront donc n\u00e9cessaires pour que la participation soit rationnelle pour chaque juridiction, et non simplement souhaitable pour la f\u00e9d\u00e9ration dans son ensemble.<\/p>\n\n\n\n

Aucun gouvernement ne devrait \u00eatre propri\u00e9taire de cet \u00e9cosyst\u00e8me. Le mod\u00e8le des Conseils conjoints du Canada offre un meilleur point de d\u00e9part : un forum multilat\u00e9ral au sein duquel les gouvernements f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux, territoriaux, autochtones et autres participants peuvent g\u00e9rer conjointement des normes de confiance communes tout en conservant l\u2019autorit\u00e9 sur leurs propres dossiers et services. La fonction de coordination doit \u00eatre neutre et collaborative, et ne pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par Ottawa ni par aucun autre participant pris isol\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

Quel que soit le dispositif institutionnel retenu, il doit garantir le respect de normes communes, reconna\u00eetre les participants, superviser les services techniques partag\u00e9s, r\u00e9soudre les litiges et confier la responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019institution charg\u00e9e du dossier faisant autorit\u00e9. L\u2019organisme de coordination peut changer, mais ces fonctions doivent perdurer. Infoway Sant\u00e9 Canada d\u00e9montre qu\u2019un organisme ind\u00e9pendant et cog\u00e9r\u00e9 peut fonctionner \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la f\u00e9d\u00e9ration : depuis plus de deux d\u00e9cennies, il co-investit avec chaque province et chaque territoire dans des infrastructures num\u00e9riques de sant\u00e9 partag\u00e9es, sans disposer d\u2019une loi sp\u00e9cifique. Son exp\u00e9rience comporte \u00e9galement une le\u00e7on plus difficile \u00e0 retenir. Le co-investissement sans engagements contraignants en mati\u00e8re d\u2019adoption donne lieu \u00e0 des projets plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une interconnexion ; c\u2019est pourquoi la participation et l\u2019utilisation, et non la construction, devraient \u00eatre les conditions du financement partag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019exp\u00e9rience de l\u2019Allemagne dans la mise en \u0153uvre de la loi sur l\u2019acc\u00e8s en ligne<\/a> montre \u00e0 quel point cette coordination peut s\u2019av\u00e9rer difficile. Les plateformes techniques n\u2019\u00e9liminent ni la fragmentation des comp\u00e9tences, ni les incitations contradictoires, ni les disparit\u00e9s de capacit\u00e9s institutionnelles.<\/p>\n\n\n\n

Les progr\u00e8s devraient \u00eatre mesur\u00e9s \u00e0 l\u2019aune des transactions plut\u00f4t que des annonces : participants et services op\u00e9rationnels, demandes supprim\u00e9es, d\u00e9lais de traitement r\u00e9duits, erreurs corrig\u00e9es, et preuve que les personnes peuvent se d\u00e9placer d\u2019une juridiction \u00e0 l\u2019autre sans avoir \u00e0 prouver sans cesse les m\u00eames faits.<\/p>\n\n\n\n

Une activit\u00e9 sans am\u00e9lioration des services n\u2019est pas un progr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019infrastructure manquante sous-jacente \u00e0 l\u2019IA<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tant que le Canada ne sera pas en mesure de confirmer l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne, de transmettre l\u00e9galement cette confirmation entre les institutions et de pr\u00e9ciser clairement qui est responsable du r\u00e9sultat, l\u2019infirmi\u00e8re qui d\u00e9m\u00e9nage d\u2019Halifax \u00e0 Calgary continuera \u00e0 fournir des informations dont les administrations disposent d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019IA peut l\u2019aider \u00e0 remplir des formulaires et \u00e0 identifier les incoh\u00e9rences dans les dossiers, mais elle ne corrigera pas le mod\u00e8le op\u00e9rationnel qui les sous-tend. L\u2019IA transforme l\u2019\u00e9change d\u2019informations r\u00e9glement\u00e9, qui n\u2019\u00e9tait qu\u2019une am\u00e9lioration de l\u2019administration num\u00e9rique, en une exigence op\u00e9rationnelle fondamentale pour le secteur public.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est cela, bien plus que de meilleurs chatbots, qui constitue la moiti\u00e9 institutionnelle manquante de la strat\u00e9gie canadienne en mati\u00e8re d\u2019IA dans la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

La capacit\u00e9 de calcul souveraine d\u00e9termine l\u2019ampleur des applications d\u2019IA que le Canada peut d\u00e9ployer. Un \u00e9cosyst\u00e8me de confiance num\u00e9rique, fond\u00e9 sur l\u2019identit\u00e9 et l\u2019assurance, les \u00e9changes fiables et une gouvernance fiable, d\u00e9termine si cette IA peut assurer les services publics sur lesquels comptent les Canadiens.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

De meilleurs mod\u00e8les et des centres de donn\u00e9es canadiens ne suffiront pas \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l’IA dans le secteur public si les gouvernements ne parviennent pas \u00e0 s’entendre sur les donn\u00e9es auxquelles il faut se fier.<\/p>\n","protected":false},"author":1352,"featured_media":24429,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2229],"post_theme":[],"primary_topic":[],"secondary_topic":[],"coauthors":[2253],"class_list":["post-24480","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-opinion-2"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa moiti\u00e9 manquante de la strat\u00e9gie canadienne en mati\u00e8re d'IA - Open Canada<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/opencanada.org\/fr\/la-moitie-manquante-de-la-strategie-canadienne-en-matiere-dia\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La moiti\u00e9 manquante de la strat\u00e9gie canadienne en mati\u00e8re d'IA - 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