Une motion édulcorée peut-elle vraiment avoir un impact ? En ce qui concerne la responsabilité pour crimes de guerre en Israël-Palestine, la réponse est oui.

Bien que que la Chambre des communes du Canada ne reconnaisse pas l’existence d’un État palestinien, elle a fait volte-face quant au rôle de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale.

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22 April, 2024
Le siège de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, aux Pays-Bas. Photo : Wikimédia Commons Justfix.
Mark Kersten
By: Mark Kersten
Professeur adjoint en justice pénale et criminologie

Le récent débat autour de la motion déposée par le NPD sur la situation israélo-palestinienne à la Chambre des communes s’est concentré sur la question de savoir si le Canada reconnaîtrait unilatéralement la Palestine en tant qu’État. La motion du NPD demandait notamment au gouvernement « d’exiger un cessez-le-feu immédiat et la libération de tous les otages ; de suspendre le commerce de biens et de technologies militaires avec Israël et d’accentuer les efforts visant à mettre fin au commerce illégal d’armes, notamment avec le Hamas ; d’interdire aux colons extrémistes de résider au Canada ; et de reconnaître l’État de Palestine en tant qu’étape vers une solution à deux États. »

Au final, les libéraux se sont battus – avec succès – pour une motion édulcorée qui maintient le statu quo sur l’existence d’un État palestinien et pour « travailler avec les partenaires internationaux afin de poursuivre activement l’objectif d’une paix totale, juste et durable au Moyen-Orient, ce qui inclut l’établissement de l’État de Palestine dans le cadre d’une solution à deux États négociée, et maintenir la position du Canada selon laquelle Israël a le droit d’exister dans la paix et la sécurité avec ses voisins ».

L’accent mis sur la reconnaissance immédiate du statut d’État palestinien et sa suppression complète de la motion du NPD ont occulté une clause relative à la commission de crimes internationaux par le Hamas et les forces israéliennes. Le texte final de la motion appelait le Canada à « soutenir la poursuite de tous les crimes et violations du droit international commis dans la région » et à « soutenir le travail de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale. »

Cet article se concentre sur la position du Canada à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI), dont l’objectif est d’enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les personnes accusées de quatre crimes internationaux fondamentaux et de les amener à en rendre des comptes. Ces quatre crimes sont les suivants : le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression. Le Canada est un État membre de la CPI, tout comme l’État palestinien. La CPI a donc compétence sur la situation en Palestine et son personnel enquête sur les atrocités commises dans ce pays depuis 2021.

Il a maintenant été confirmé par des sources impliquées dans les négociations sur la motion ainsi que par Stephen Brown, PDG du Conseil national des musulmans canadiens, que les libéraux ont cherché à étouffer toute mention de soutien au travail de la CPI en Palestine.

Dans le contexte d’un nombre sans cesse croissant d’allégations crédibles de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’actes génocidaires commis par le Hamas et les forces israéliennes, la réticence du gouvernement à soutenir la CPI est sidérante. Mais cela ne déroge pas à la règle : les gouvernements, qu’ils aient été conservateurs ou libéraux, n’ont jamais soutenu la CPI (ou la Cour internationale de justice) lorsqu’il s’est agi de la Palestine, parce qu’ils ne reconnaissent pas la Palestine en tant qu’État, contrairement à de nombreux autres pays.

Mais le gouvernement libéral vient de déclarer officiellement qu’il soutenait les travaux de la CPI et de la Cour internationale de justice en Palestine. À la suite de l’adoption de la motion, la ministre des Affaires étrangères, Mélanie Joly, a annoncé que le Canada s’engageait à respecter le contenu de la motion : « Le gouvernement a clairement l’intention de s’assurer que nous suivons ce qui est écrit dans cette motion. Et c’est pourquoi nous avons déployé beaucoup d’efforts pour nous assurer que nous pouvions obtenir un texte que nous pourrions respecter. »

Ce texte pourrait changer la donne. Jamais un gouvernement canadien n’avait exprimé son soutien à tout processus de responsabilisation pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide commis en Palestine et en Israël. Avant l’adoption de la motion, les gouvernements canadiens, conservateurs ou libéraux, comme mentionné ci-dessus, s’étaient opposés à tout effort indépendant, impartial et international visant à enquêter sur les crimes internationaux perpétrés en Palestine et en Israël et à en poursuivre les auteurs.

Une question demeure, celle de savoir ce que signifie « soutenir le travail » de la CPI et la « poursuite de tous les crimes ».

La première mesure que le gouvernement devrait prendre, et la plus manifeste, est d’exprimer immédiatement son soutien sans équivoque à l’enquête en cours de la CPI sur les horribles allégations d’atrocités commises par le Hamas, l’armée israélienne et ceux qui alimentent la violence des colons en Cisjordanie. Une visite de Mme Joly ou d’autres ministres au siège de la CPI à La Haye pour réitérer le récent soutien du Canada au travail de la Cour en Israël et en Palestine serait un bon moyen d’afficher ce soutien.

Pour reconnaître l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine, il n’est pas nécessaire que le Canada reconnaisse la Palestine en tant qu’État. Ni l’Espagne ni la Belgique – deux solides alliés du Canada – ne reconnaissent présentement la Palestine en tant qu’État, mais tous deux ont activement exprimé leur soutien au rôle de la Cour en Palestine. En novembre dernier, par exemple, la Belgique a versé 5 millions d’euros pour l’enquête de la CPI sur les crimes de guerre en Palestine et en Israël.

Le Canada devrait également travailler avec ses alliés pour offrir un soutien à l’enquête de la Cour. Il suffit de regarder d’un peu plus près le soutien apporté à la CPI dans le cadre de son enquête sur les crimes de guerre commis en Ukraine pour avoir une idée de ce à quoi cela pourrait ressembler : après l’invasion russe de 2022, le Canada a détaché des agents de la GRC pour soutenir l’enquête de la Cour et a également fait don d’un million de dollars à la CPI.

Parallèlement à La Haye, le Canada peut également ouvrir sa propre enquête structurelle sur les crimes de guerre présumés commis en Palestine et en Israël. Encore une fois, c’est ce qu’il a fait dans le contexte de l’Ukraine, en recueillant des preuves des atrocités commises et en s’entretenant avec des Ukrainiens ayant échappé à la violence en venant au Canada et qui ont raconté ce dont ils ont été témoins.

Grâce à la création par le gouvernement d’un programme spécial, somme toute très limité, destiné à aider les Gazaouis dont des membres de la famille sont canadiens à venir au Canada, les organismes chargés de l’application de la loi ont également la possibilité de reproduire ce qu’ils ont fait avec les immigrants Ukrainiens : interroger les Gazaouis qui arrivent sur le territoire et qui ont été témoins d’atrocités commises par le Hamas et les forces israéliennes. Les preuves recueillies pourraient alors être utilisées au Canada pour poursuivre les auteurs présumés qui arrivent dans le pays ou être transmises à d’autres États ou organisations qui mènent leurs propres poursuites.

Même si la CPI parvient à traduire en justice les auteurs d’atrocités dans la situation israélo-palestinienne, elle ne pourra demander des comptes qu’à une petite poignée d’entre eux. C’est la nature même d’une Cour qui doit mener de multiples enquêtes simultanément. Le Canada devrait donc collaborer avec ses alliés et étudier la création d’une cour supplémentaire afin d’engager des poursuites dans les cas de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’actes génocidaires commis dans le contexte israélo-palestinien.

Comme je l’ai soutenu ailleurs, une telle cour pourrait être de nature « hybride », réunissant des avocats et des juges palestiniens et israéliens, aux côtés de leurs collègues internationaux. Quel spectacle remarquable ce serait de voir des avocats palestiniens et israéliens travailler ensemble pour la justice !

Établir les responsabilités pour les crimes internationaux ne résoudra pas la guerre à Gaza et n’amènera pas la paix au Moyen-Orient. Mais l’absence de responsabilité au fil des décennies n’a fait qu’alimenter plus de violence, plus de terreur et plus d’atrocités. La justice peut offrir une « rampe de sortie » à ceux qui pourraient autrement transformer leur honte et leur désespoir en haine et en vengeance.

Dans le témoignage que j’ai présenté au Comité permanent des affaires étrangères de la Chambre des communes, j’ai informé les membres du Parlement que ceux qui se tournent vers le Canada – les victimes d’atrocités, les diplomates, le personnel des organisations internationales, les défenseurs des droits de la personne et autres – attendent un leadership qui soutienne et renforce un système cohérent fondé sur des règles. Ils attendent du Canada, à juste titre, qu’il prenne l’initiative sur le plan mondial en matière de responsabilité, mais se demandent pourquoi il ne veut pas ou ne peut pas le faire.

Dans l’état actuel des choses, le gouvernement canadien a un rôle essentiel à jouer pour offrir un avenir meilleur et plus juste aux victimes et survivants palestiniens et israéliens de crimes internationaux.

Vous ne me croyez pas ? Lisez la motion qu’ils viennent d’accepter.

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