Les avoirs russes saisis au Canada devraient payer pour le redressement de l’Ukraine
Mais compte tenu de l’agitation politique qui règne dans le pays, et notamment de l’imminence des élections, faut-il retenir son souffle ?
Un avion cargo Volga-Dnepr Antonov AN-124 saisi se trouve à l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto depuis février 2022. Photo : Can Pac Swire/Wikimedia Commons.
Il est devenu très clair ces derniers mois que les défenseurs de la démocratie ne peuvent plus compter sur le soutien des États-Unis. D’autres pays, dont le Canada, doivent se mobiliser. L’un des moyens d’y parvenir est d’agir enfin pour confisquer les avoirs des oligarques et des entreprises russes et les donner à l’Ukraine. Ce ne sont pas les alliés de l’Ukraine, mais la Russie, qui devrait payer pour sa guerre illégale en Ukraine.
Depuis plus de deux ans maintenant, le Canada fait de grands discours, affirmant qu’il gèlerait, saisirait et confisquerait les avoirs des entités privées et des oligarques russes pour les remettre ensuite à l’Ukraine afin de l’aider à se redresser. Au début, il y a eu quelques mouvements significatifs. En 2022, le Canada a gelé 26 millions de dollars détenus par une société, Granite Capital Holdings, appartenant à l’allié de Vladimir Poutine, Roman Abramovitch. En 2023, il a saisi un énorme avion de transport Antonov An-124 de la compagnie Volga-Dnepr. Aucun État n’avait jamais tenté de confisquer les biens de personnes sanctionnées auparavant. Mais le Canada a modifié sa loi sur les mesures économiques spéciales et s’apprête à faire figure de pionnier.
L’étape suivante consistait à obtenir l’approbation judiciaire de la confiscation des actifs, puis à les envoyer en Ukraine. Or, le gouvernement n’a même pas saisi la justice. Affaires mondiales Canada a refusé de faire la lumière sur ce qui se passe et affirme qu’il n’y a pas de calendrier d’action. En Ukraine, la mort et la destruction se poursuivent.
Par ailleurs, les annonces faites par l’ancien Premier ministre Justin Trudeau lors d’un récent voyage à Kiev ont semé la confusion : le Canada va-t-il saisir les biens de l’État russe pour aider l’Ukraine ? Jusqu’à présent, la réponse est non.
Selon la GRC, le Canada a gelé environ 140 millions de dollars d’actifs de l’État russe dans le pays, et cela aurait pu être plus, mais la Russie a transféré de l’argent hors du Canada avant son invasion de février 2022. En Europe, environ 300 milliards de dollars d’avoirs de l’État russe ont été gelés. Environ 8 % de cette somme étaient détenus sous forme d’obligations canadiennes qui sont arrivées à échéance depuis, ce qui signifie que quelque 22 milliards de dollars canadiens se trouvent dans Euroclear, une chambre de compensation basée à Bruxelles.
C’est sur la base de ces fonds immobilisés que le G7 a convenu d’obtenir un prêt pour soutenir la défense de l’Ukraine contre la guerre d’agression de la Russie, et c’est à cet engagement que M. Trudeau a fait allusion à Kiev. En clair, la promesse du Canada est de financer l’Ukraine par un prêt de 5 milliards de dollars qui pourra être remboursé par les intérêts perçus sur les avoirs russes gelés.
Ni le Canada ni l’Europe ne se sont montrés disposés à passer à l’étape suivante : saisir et confisquer les avoirs pour aider l’Ukraine à payer les dommages causés par la Russie au pays. La raison en est à la fois juridique et politique. En droit international, il est généralement interdit de saisir les biens de l’État, qui jouissent d’une immunité de saisie. Sur le plan politique, des États comme le Canada sont préoccupés par la menace réelle d’une réciprocité de la part de la Russie, qui pourrait saisir les biens canadiens ou ceux de citoyens canadiens. Le montant total des avoirs canadiens en Russie n’est pas clair, mais il pourrait expliquer la lenteur d’Ottawa à saisir les tribunaux pour obtenir la confiscation des fonds d’Abramovitch et de l’avion Antonov.
Certains experts affirment que le droit international des contre-mesures pourrait justifier la saisie des biens de l’État russe et leur remise à l’Ukraine. En bref, l’idée est que les États peuvent répondre à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie en prenant des mesures qui, autrement, violeraient le droit international : la saisie et la réaffectation des biens de l’État. Comme l’explique Robert Currie, professeur de droit canadien : « les pays qui détiennent des actifs de l’État russe ont le droit de suspendre leur obligation habituelle de maintenir ces actifs à l’abri ». Tout le monde n’est pas d’accord, mais l’utilisation de contre-mesures est la justification la plus convaincante pour saisir les actifs de l’État russe. Reste à savoir si le Canada aura le courage moral et juridique de tenter l’expérience. Pour l’instant, il n’ira pas aussi loin, même si la situation actuelle de l’Ukraine incite de nombreuses personnes à réclamer une telle mesure.
Pendant ce temps, les avoirs d’Abramovitch sont toujours, eh bien, détenus, et l’avion Antonov est toujours garé à l’aéroport Pearson de Toronto. Il a accumulé au moins un million de dollars de frais de stationnement que les contribuables paient dans le cadre d’un accord entre Pearson et Services et marchés publics Canada. Fin février, Ottawa a ajouté deux filiales de la compagnie aérienne à sa liste de sanctions, ce qui indique peut-être qu’il pourrait enfin prendre les mesures juridiques nécessaires pour que l’avion soit confisqué. Cette démarche pourrait être compliquée par la décision de Volga-Dnepr d’assigner le Canada en arbitrage et d’affirmer que la saisie a causé à la compagnie aérienne un préjudice de 100 millions de dollars américains. Abramovitch pourrait lui emboîter le pas.
Si le Canada entend demander la confiscation d’actifs pour aider l’Ukraine, il doit le faire maintenant. S’il ne veut pas ou ne peut pas le faire, il doit également être honnête à ce sujet. La combinaison de grands discours et de tergiversations de la part du Canada est intenable. Comme l’a déclaré un membre du Parlement : « nous allions utiliser ces ressources russes pour aider à la reconstruction de l’Ukraine, mais les actes ne suivent pas ».
Il est temps que le Canada prenne ces mesures et joigne le geste à la parole.
